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chapitre 1 de la première partie

Présentation des Institutions


Question posée à l'examen:

De quelle administration dépendent les radioamateurs:

  • Le REF-Union
  • Le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (Bonne réponse)
  • Le Ministère de l'Intérieur
  • La Gendarmerie Nationale

 


 

Question posée à l'examen:

Le département français de la Martinique fait partie de quelle zone ITU?

  • Zone 1
  • Zone 2 (Bonne réponse)
  • Zone 3
  • Zone 4

 

La réglementation radioamateur est définie à différents niveaux puisque les liaisons sont internationales.

Il faut savoir que seule la loi française nous est opposable et donc tous les textes internationaux, pour être applicables en France, doivent avoir été traduits par un texte français (loi, décret,...) qui définit l'application en France.

Le texte de base qui régit notre activité radioamateur est le Code des Postes et Communications électroniques. La mise en application est faite, en particulier,  à partir de la décision ARCEP 10-537.

Ces textes ne doivent pas être confondus avec les recommandations préconisées par les associations de radioamateurs (IARU) pour organiser l'utilisation de nos bandes. Nous nous devons, aussi,  moralement de respecter ces recommandations, puisque c'est nous même qui les rédigeons.

1 La réglementation internationale:

    La réglementation radioamateur internationale repose sur le Règlement des Radiocommunications dit R.R. (Regulations Rules) qui est publié par l’ITU-R (Union Internationale des Télécommunications).

Cette organisation chargée des télécommunications au sein de l’ONU, définit la répartition des fréquences lors des CMR (Conférences Mondiales des Radiocommunications) ou WRC en anglais.

Le R.R. définit en ce qui nous concerne : le SERVICE D’AMATEUR et le SERVICE D’AMATEUR PAR SATELLITE.

 

 

.../Le Règlement des radiocommunications, Édition 2008, contient le texte complet du Règlement des radiocommunications tel qu'il a été adopté par

la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1995) (CMR-95), puis révisé et adopté par la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1997) (CMR-97),

la Conférence mondiale des radiocommunications (Istanbul, 2000) (CMR-2000),

la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2003) (CMR-03),

et la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2007) (CMR-07), y compris tous les Appendices, Résolutions, Recommandations et les Recommandations UIT-R incorporées par référence./...

L'ITU-R joue un rôle essentiel dans la gestion du spectre radioélectrique ainsi que la gestion des orbites des satellites qui sont des ressources naturellement limitées. Elle joue un rôle fondamental pour la sécurité des personnes sur terre, sur mer et dans les airs.

Ainsi les services radioamateurs sont à la première place lors de la phase d'alerte et lors du développement sur le terrain, en cas de catastrophe naturelle lorsque les services officiels ne fonctionnent plus.

 

1-a Définition du Service radioamateur et du Service Radioamateur par satellite:

En application de l’article 1.56 du Règlement des Radiocommunications, le service d’amateur est un « service de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c’est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ».

Quant au service d’amateur par satellite, il est défini par l’article 1.57 du Règlement des Radiocommunications comme un « service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d’amateur ».

Ces deux défintions sont reprises intégralement par les décisions ARCEP.

1-b Les zones ITU :

 

2 : En Europe, la CEPT :

  Lors des CMR (Conférences mondiales des Radiocommunications) la CEPT propose aux Etats des recommandations ayant pour but de standardiser tous les moyens de radiocommunication.

La liste des pays, membre de la CEPT est donnée dans un autre article (Préfixes des pays de la CEPT)

 

3 La réglementation radioamateur en France:

La réglementation des communications électroniques est définie par le Code des Postes et Communications électroniques (CP&CE).

 

  L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) est une autorité indépendante, qui assure la gestion d'une partie du spectre des fréquences.

 

L’ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et des postes et participe à leur mise en œuvre. L’ARCEP assigne aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation (art L36-7 du CP&CE). De plus, l’ARCEP fixe les conditions techniques d’utilisation des fréquences dont l’assignation lui a été confiée (art L42 du CP&CE). Ces deux missions sont les fondements de la décision ARCEP 10-0537 qui régit nos activités.

L'ARCEP met à disposition un "Grand dossier" sur le service Radioamateur et radioamateur par satellites.

 

   Le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique:

 

 

    Le CSA gère le spectre audiovisuel.

 

 

 

 

 

En vertu de l’article L 41 du CP&CE, le Premier Ministre arrête le partage du spectre radioélectrique dans le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF), édité par l'ANFR et qui définit les fréquences dont l’assignation est confiée au CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, chargé de la gestion des chaînes de TV et des radio FM), aux services de l’État (Défense, aviation civile, ...) ou à l’ARCEP (autres utilisateurs dont le service d’amateur).

 

 

  Les missions de l’ANFR sont définies dans le CP&CE :

L’ANFR « a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle d’utilisation (…) des fréquences radioélectriques » (art L43 du CP&CE).

L’ANFR « organise pour le compte du Ministre chargé des communications électroniques les examens (…) et gère les indicatifs (attribution et retrait) » (art R20-44-11 14° du CP&CE). Ces deux missions sont assumées par les Services Régionaux des Radiocommunications (SRR) qui organisent les examens et le pôle administratif de Saint DIE des Vosges qui gèrent les dossiers.

 

4: La défense des radioamateurs, les associations :

L’IARU (International Amateur Radio Union), défend les droits des radio-amateurs à l’échelon mondial.

L'IARU est organisée en trois zones mondiales qui reprennent les trois zones mondiales définies par l' ITU-R.

 

 

Le REF est l’association française correspondante officielle de l’IARU.